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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11388 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11388

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/11388

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/37 Rôle N° RG 21/11388 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4GH [D] [J] épouse [H] C/ S.A.S. HORSES SALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philip DE LUMLEY WO

    Lire la décision → Vérifier la source 6970f150cdc6046d4720aab5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11388

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 21/11388

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11388 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4MB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2021 -TJ h

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f368dc6faf00095888e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1