Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/11476

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 21/11476

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11476 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4US Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 698d78b2cdc6046d47fe6ad6
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11476

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/11476

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, a

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b7cb23d8bf375a4af5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles