Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11479

    CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/11479

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N° 2026/ 121 Rôle N° RG 21/11479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PE COMMUNE DE [Localité 1] C/ [T] [P] [F] [N] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] PLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b173f0cdc6046d4748f208
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11479

    CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 21/11479

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/11479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PE Ordonnance n° 2024/M256 Madame COMMUNE DE [Localité 3] représentée par Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE Appelante e

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00872439f45aaa04223a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles