Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11479
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/11479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N° 2026/ 121 Rôle N° RG 21/11479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PE COMMUNE DE [Localité 1] C/ [T] [P] [F] [N] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] PLE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11479
CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 21/11479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/11479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PE Ordonnance n° 2024/M256 Madame COMMUNE DE [Localité 3] représentée par Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE Appelante e
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