Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11559 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11559

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/11559

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/40 N° RG 21/11559 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4V4 [W] [V] [P] S.A.R.L. FERVER C/ [H] [U] S.C.I. AB-FM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jul

    Lire la décision → Vérifier la source 6970f144cdc6046d4720a9ec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11559

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/11559

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD44A Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6837b6c6260008b53096

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1