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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11593 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11593

    CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/11593

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11593 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD46X Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 657959d8fa402b831859aa62
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11593

    CA Aix-en-Provence, 7 juin 2023, RG 21/11593

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 07 JUIN 2023 N° 2023/ 248 N° RG 21/11593 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4YQ S.C.I. ARIANE C/ Syndicat des copropriétaire de l'immeuble LE GOYA Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 648174de5025cbd0f8b68348

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1