Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11705
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/11705
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/11705 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5BX S.A.S. HRI C/ S.A.S. ODALYS GROUPE S.E.L.A.R.L. [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Josianne CH
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11705
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 21/11705
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/11705 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5BX Ordonnance n° 2022/M235 S.A.S. HRI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, a
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