Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11717
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 21/11717
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/11717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5CT Société CYRUS MIDDLE EAST C/ S.A.S. TRANSCAUSSE S.A. COMMODITIES AND PRODUCTS INDUSTRIES - CAP INDUSTRI ES Copie exécut
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11717
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/11717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11717 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5HT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 -Juge
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