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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11767

    CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 21/11767

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 230 Rôle N° RG 21/11767 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5ID Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES JARDINS DE SAINT BARN ABE

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978611af6ba0065f441b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11767

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 21/11767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Juin 2022 (n° 62 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11767 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5NZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mai 2021 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 62b5570a3bd41478c06b724b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1