Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11785 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 52 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11785

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/11785

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5QW Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f41de8553e00081640d0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11785

    CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 21/11785

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 815 Rôle N° RG 21/11785 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5JY [L] [U] C/ [K] [T] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Marc CONCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6392dfc5d61f8005d4f3da8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1