Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12019
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/12019 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6BF Organisme URSSAFPROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ [R] [L] [U] [J] Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12019
CA Paris, 26 févr. 2024, RG 21/12019
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 26 FÉVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12019 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6IA Décisio
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