Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/12102
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 21/12102
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12102 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6O4 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12102
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 21/12102
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N°2023/165 Rôle N° RG 21/12102 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6JL [T] [O] S.A.R.L. CABINET [P] GESTION C/ [D] [X] [H] [L] épouse [X] Copie exécutoire délivrée l
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