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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12186 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12186

    CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/12186

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 N°2024/ 0063 Rôle N° RG 21/12186 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6UQ [Y] [B] C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 665eae77b5277b00088940ef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12186

    CA Paris, 5 déc. 2023, RG 21/12186

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6WF Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f84604055831871b3c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1