Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/12211
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/12211
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12211 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6XX Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 21/12211
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 21/12211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N° 2025/ 117 Rôle N° RG 21/12211 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6WY [Z] [W] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 30 M
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