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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12214 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 60 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12214

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/12214

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ 112 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6X5 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37398cdd000080653aa
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12214

    CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 21/12214

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N°2023/424 Rôle N° RG 21/12214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6W5 CAF DES ALPES-MARITIMES C/ [Z] également [H] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2a4d809051d0f82f0df7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1