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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12219 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12219

    CA Paris, 10 mars 2023, RG 21/12219

    0000.... Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6YI

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2b0541a1d5fb02e828d4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12219

    CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2023, RG 21/12219

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/12219 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6XO [U] [B] C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christine

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07ba46513ae05de861535

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1