Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 21/12236

    CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 21/12236

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 N°2026/02 Rôle N° RG 21/12236 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH62B [O] [B] [K] divorcée [F] C/ Etablissement CAISSE D'EPARGNE S.A.S. APPART'CITY S.A.S.U. INVEST S.A. I SELECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 695e425475782d5f06120801
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12236

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/12236

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12236 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6ZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc5440e6d05e516a437

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles