Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/12255
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/12255
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12255 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD63I Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12255
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2022, RG 21/12255
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 N° 2022/740 Rôle N° RG 21/12255 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH64I [D] [F] [Y] [J] [V] épouse [F] C/ Organisme BANQUE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henr
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