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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12327 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12327

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/12327

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/12327 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7HZ S.A. CCF C/ [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à : Me [Localité 9] CHERFILS Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3bbce60ab4032bcf8f3e5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12327

    CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/12327

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7AQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 642fb6a3cece1704f57477b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1