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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12396 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12396

    CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/12396

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N° 2026/ 117 Rôle N° RG 21/12396 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7QD [B] [Y] C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle CALDERARI Me Emmanuel BRANCALEONI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b173cecdc6046d4748ef76
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12396

    CA Paris, 27 sept. 2023, RG 21/12396

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12396 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7HE Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c98788aac83189e9d4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1