Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12564
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/12564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7YX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12564
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 21/12564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/756 Rôle N° RG 21/12564 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAD6 Association SOCIETE DES COURSES DE LA COTE D'AZUR S.A. ALBINGIA C/ [U] [I] épouse [G] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALA
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