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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12623 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12623

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/12623

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 200 Rôle N° RG 21/12623 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAMQ [R] [D] NÉE [U] C/ Compagnie d'assurance AXA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-chr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a13c52dd73e0dd8f593
  • ca other ca_paris n° 21/12623

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 21/12623

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12623 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD74U Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df952ad8b29ba085c87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1