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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12965 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/12965

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 21/12965

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12965 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2021 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6c809a9834ffd825fafb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12965

    CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2024, RG 21/12965

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/12965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRO Chambre 2-4 M. [S] [P] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [N] [M] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad9139668940826449c21e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1