Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12981

    CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 21/12981

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/12981 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBS3 Ordonnance n° 2025/M59 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12a0a31a1ecf2caad3bfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles