Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13043
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/13043
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N°2025/94 Rôle N° RG 21/13043 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB5I S.A.S. SOLIS AND CO représentée par Me [D] [G] d ela S.C.P. J.P LOUIS & A .[G] , ès qualités de Liquidateur judiciaire C/ [F] [R] ASS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13043
CA Paris, 23 mai 2023, RG 21/13043
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 MAI 2023 (n° / 2023, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13043 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBCJ Décision défé
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