Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13154
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 21/13154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2026 N° 2026/ 75 N° RG 21/13154 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMR [C] [Y] C/ SCI BELGIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BOLLA Me Frédéric GARC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13154
CA Paris, 17 mai 2023, RG 21/13154
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13154 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -
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