Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13156
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 21/13156
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/183 Rôle N° RG 21/13156 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMW [C], [O], [A] [G] C/ S.C.I. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémi JEANNIN Me Nicolas SCHNEIDER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13156
CA Paris, 27 sept. 2023, RG 21/13156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n°117/2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13156 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBNU Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 -T
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