Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/13376
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 21/13376
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 3 AVRIL 2026 (n°2026/ , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13376 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECF3 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13376
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, RG 21/13376
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/181 JONCTION RG 21/13378 joint RG 21/13376 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDIZ SARL ARTMEDI C/ [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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