Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13398
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/13398
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/273 N° RG 21/13398 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDMQ S.A. TENNANT C/ [D] [V] Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025 à : - Me Romain CHERFILS, avocat a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13398
CA Paris, 13 mars 2023, RG 21/13398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 13 Mars 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/13398 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECKK Décision contradictoire en premier ress
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