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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/13400 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13400

    CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 21/13400

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2026 N° 2026/ 76 Rôle N° RG 21/13400 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDMV [K], [A], [E] [R] [X] [L] C/ [G], [Y], [C] [M] [S], [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 698d8288cdc6046d4700141e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13400

    CA Paris, 18 sept. 2023, RG 21/13400

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Septembre 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/13400 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie V

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c9a788aac83189e9d67

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1