Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13500
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/13500
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N°2025/205 Rôle N° RG 21/13500 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDYF S.D.C. 3/4/8/10 DOMAINE VENTRE C/ S.C.I. SCI JULIFRED [I] [P] [D] [L] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13500
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/13500
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT MIXTE DU 19 SEPTEMBRE 2024 N°2024/333 Rôle N° RG 21/13500 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDYF S.D.C. 3/4/8/10 [Adresse 4] C/ S.C.I. SCI JULIFRED Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13500
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 21/13500
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13500 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECUR Décision
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