Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 32 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13569
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 21/13569
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 21/13569 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BID6T SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08/09/22 à : - M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles