Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13689
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 21/13689
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 ac N° 2025/ 141 Rôle N° RG 21/13689 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEJW Syndicat [Adresse 11] C/ Syndic. de copro. [Adresse 10] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13689
CA Paris, 13 nov. 2023, RG 21/13689
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13689 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDJV Décisi
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