Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13922
CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2024, RG 21/13922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2024 N° 2024/253 Rôle N° RG 21/13922 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFD5 [L] [K] [O] C/ Association FORMATION ET METIER Copie exécutoire délivrée le : 22 NOVEMBRE 2024 à : Me François GOMB
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13922
CA Paris, 11 avr. 2023, RG 21/13922
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 (n° / 2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13922 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEAN Décision déf
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