Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/13950
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 21/13950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/13950 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFF5 S.A.R.L. CLEAN DRONE C/ S.A.S. SUD AMIANTE S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles