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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/13993 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13993

    CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/13993

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 201 Rôle N° RG 21/13993 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFLA [JK] [FV] C/ S.A.S. FRANCE ACHAT INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : 26 septembre 2025 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68d77353299e16b8ad325444
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13993

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/13993

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEELE Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6324137805769e2d4ddbb2f7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1