Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14133
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/14133
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/14133 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFY2 S.A.S. SPI (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAS SIME PROMOTION)* C/ S.A.R.L. FREJUS CONSTRUCTIONS Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14133
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/14133
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14133 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2021 Date de saisine : 11 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de redeva
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