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CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 21/14258
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N° 2025/285 Rôle N°21/14258 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGHM [P] [R] épouse [B] C/ S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE Maître [U] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.
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