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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14318

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 21/14318

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/14318 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGON S.A.R.L. [1] [Adresse 1] C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 18 JUIN 2026 à : Me Guil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48ac9393c619cd1f4dfe67
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14318

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/14318

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14318 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFLN Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f326a942a604f5e9376f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1