Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14333

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/14333

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14333 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGPS S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/26 à : Me Caroline PAYEN Me Ouarda MESELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles