Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14394
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 21/14394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/14394 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGWX [C] [R] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : Me Laetitia ALCARAZ, avocat au barrea
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ca other ca_aix_provence n° 21/14394
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/14394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Renvoi au 01/12/2025 - 14h00 Rôle N° RG 21/14394 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGWX [B] [G] C/ S.A.S. ORPEA Copie délivrée le : 19/09/2025 à : Me Laet
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