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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14477 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14477

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 21/14477

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 25/2022, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFU7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 633535c48e959005da8f377f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1