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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14578 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14578

    CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 21/14578

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N° 2025/64 Rôle N° RG 21/14578 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHKN [U] [N] C/ Société POINT 124 Copie exécutoire délivrée le : 21 MARS 2025 à : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 67de5773649c157196ef46e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14578

    CA Paris, 22 sept. 2023, RG 21/14578

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n°130, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14578 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEF6R

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c9d788aac83189e9d7f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1