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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14634 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/14634

    CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 21/14634

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/307 Rôle N° RG 21/14634 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHPX [C] [X] C/ S.A.R.L. L'ARDOISIER Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me Marjorie MEUNIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 691477f74322238c089aa229
  • ca other ca_paris n° 21/14634

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/14634

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14634 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2021- Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d8ec001793d01e8bf1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1