Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/14685
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 21/14685
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/312 Rôle N° RG 21/14685 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHTN [T] [K] C/ S.A.S.U. EXAIL ROBOTICS Copie exécutoire délivrée le :07/11/2025 à : Me Juliette GOLDMANN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles