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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14727 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14727

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/14727

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 148 Rôle N° RG 21/14727 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHZV [G] [I] C/ S.A.S. MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 04 Juillet 2025 à : Me Chrystèle FONTANIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b6bc2f06adf21413c3d1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14727

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/14727

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14727 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGNS Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d855d483ec1112696f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1