Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14828
CA Paris, 14 avr. 2023, RG 21/14828
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°65, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14828 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGXV
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14828
CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2023, RG 21/14828
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 Rôle N° RG 21/14828 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICU [G] [I] S.E.L.A.R.L. SELARL RAMIAN MEDIC C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane KULBA
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