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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14920 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/14920

    CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/14920

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/72 Rôle N° RG 21/14920 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIRD S.A.R.L. AIDE A DOMICILE 04 C/ [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025 à : Me Olivier DE PERMENTIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e791d6569d7a8fcc7608c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14920

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 21/14920

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14920 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG53 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b4d6424a5fb02711131

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1