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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14937 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/14937

    CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 21/14937

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2024/65 RG 21/14937 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIUB [O] [B] épouse [R] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le 7 février 2024 à : - Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f86a75cd1a5d10e654ac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14937

    CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/14937

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14937 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG67 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6571724897a1498318ad6ce5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1