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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15094 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/15094

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/15094

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/86 Rôle N° RG 21/15094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJIW S.A.S. FRANCHI SA C/ [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SE

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6dc4fe1a38d696f20f92
  • ca other ca_paris n° 21/15094

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 21/15094

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15094 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f47d6344337a757c249e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1