Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15202
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 21/15202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/770 Rôle N° RG 21/15202 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJS4 SELAS LBM BIOESTEREL C/ S.C.I. BORETBAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIB
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15202
CA Paris, 13 mai 2022, RG 21/15202
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHZA Décision déférée à l
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